Conditions générales de vente

YouMight SAS, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au 106 812 233 RCS Nantes, (ci-après « YouMight », « nous »). Contact : contact@youmight.ai.

• Client : la personne morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux Services.
• Services : l'accès à la Plateforme YouMight en mode SaaS, dans le périmètre de l'offre souscrite, ainsi que les prestations associées (support, accompagnement) le cas échéant.
• Bon de commande : le document (devis, formulaire de souscription, ordre de service) signé ou validé par le Client, précisant l'offre, le nombre d'Utilisateurs, la durée et le prix.
• Contrat : l'ensemble formé par le Bon de commande, les présentes CGV, l'accord de traitement des données (DPA) et, le cas échéant, les conditions particulières.
• Utilisateur : la personne physique, collaborateur ou intervenant du Client, à qui le Client ouvre un accès nominatif à la Plateforme.
• Contenus Client : les documents, supports, prompts, scénarios, référentiels internes et données transmis par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme.
• Résultats : les Simulations jouées, les Évaluations, les replays et les rapports produits par la Plateforme pour le compte du Client.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles YouMight fournit les Services au Client. Elles sont accessibles en permanence sur le Site et constituent le socle unique de la relation commerciale.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières signées entre les parties, (2) le Bon de commande, (3) le DPA, (4) les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées, sauf acceptation écrite de YouMight.

Le Contrat est formé à la date de signature ou de validation du Bon de commande par le Client. La validation emporte acceptation sans réserve des CGV par une personne dûment habilitée à engager le Client.

YouMight fournit au Client un accès à la Plateforme dans le périmètre de l'offre souscrite (Basic, Pro, Entreprise ou pack d'évaluation), tel que décrit sur le Site et dans le Bon de commande : catalogue de scénarios, Simulations multicanales animées par des agents IA, Évaluations par compétence, parcours de progression, création de scénarios à partir des Contenus Client, et rapports au niveau des équipes ou de l'organisation.

YouMight fait évoluer les Services de manière continue. Les évolutions ne peuvent aboutir à une réduction substantielle des fonctionnalités essentielles souscrites sans information préalable du Client au moins trente (30) jours à l'avance ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier l'offre concernée sans pénalité.

Sauf stipulation contraire du Bon de commande, YouMight fournit un support par email à l'adresse contact@youmight.ai, les jours ouvrés, sans engagement de délai de rétablissement.

YouMight concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation des Services non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, limité aux besoins internes du Client et au nombre d'Utilisateurs souscrit.

Les accès sont nominatifs et ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes. Le Client peut réaffecter un accès à un nouvel Utilisateur en cas de départ ou de changement de poste.

Le Client s'interdit notamment de :

• mettre la Plateforme à disposition d'un tiers, la revendre, la louer ou l'exploiter en marque blanche sans accord écrit ;
• décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source, en dehors des cas légalement autorisés ;
• extraire ou réutiliser le référentiel de compétences, les scénarios du catalogue ou les grilles d'évaluation, notamment pour entraîner, évaluer ou améliorer un système d'intelligence artificielle concurrent ;
• utiliser les Services à des fins de surveillance individuelle des salariés, en dehors des finalités d'évaluation et de développement des compétences prévues au Contrat.

Le Client administre son espace : il invite et révoque les Utilisateurs, attribue les rôles, publie les scénarios et paramètre les niveaux attendus. Il est responsable de l'usage fait des Services au sein de son organisation.

Le Client s'engage en particulier à :

• informer ses Utilisateurs de l'utilisation de la Plateforme, de la nature des données traitées, de leurs finalités et de leurs droits, et le cas échéant recueillir leur consentement ;
• réaliser les formalités qui lui incombent au titre du droit du travail et du droit social applicables, notamment l'information et la consultation préalables des instances représentatives du personnel lorsqu'elles sont requises, et disposer d'une base légale valable pour les traitements qu'il met en œuvre ;
• veiller à ce que toute décision individuelle (recrutement, promotion, mobilité, rémunération, évaluation professionnelle) prise en lien avec les Résultats fasse l'objet d'un examen humain effectif et ne repose pas exclusivement sur un traitement automatisé, et à s'appuyer sur d'autres éléments d'appréciation ;
• assurer une supervision humaine appropriée des Services, disposer en interne des compétences nécessaires pour interpréter les Résultats, et informer YouMight de tout incident ou biais constaté ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les Contenus Client transmis à la Plateforme, et qu'ils ne comportent ni contenu illicite, ni donnée sensible non nécessaire, ni secret d'affaires d'un tiers ;
• assurer la sécurité des accès de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA et toute autre taxe applicable s'ajoutant au prix. Les tarifs affichés sur le Site sont indicatifs : seuls les prix figurant au Bon de commande ont valeur contractuelle. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, les abonnements sont facturés par utilisateur et par mois, et les packs d'évaluation sont facturés à la commande.

L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité indiquée au Bon de commande. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement ou prélèvement. Toute augmentation du nombre d'Utilisateurs en cours de période est facturée au prorata de la période restante.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure, YouMight peut suspendre l'accès aux Services sans que cette suspension n'exonère le Client du paiement des sommes dues.

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée au Bon de commande, à compter de l'ouverture des accès. Sauf stipulation contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de durée identique.

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par écrit (email suffisant), en respectant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance pour un abonnement mensuel, et de soixante (60) jours pour un abonnement annuel ou pluriannuel.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes correspondant à la période en cours restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Réversibilité

Pendant les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, le Client peut demander l'export de ses Contenus Client et des Résultats dans un format structuré et couramment utilisé. À l'expiration de ce délai, YouMight procède à leur suppression ou à leur anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation. Les conditions applicables aux données personnelles sont précisées dans le DPA.

10.1 Propriété de YouMight

YouMight demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses composants logiciels, ses modèles, ses interfaces, ses marques, le référentiel de compétences YouMight, les scénarios de son catalogue, les grilles et la méthodologie d'évaluation, ainsi que sur toute évolution ou amélioration de ceux-ci, y compris lorsqu'elle résulte des retours du Client. Le Contrat n'emporte aucun transfert de propriété.

10.2 Propriété du Client

Le Client demeure titulaire de ses droits sur les Contenus Client. Il concède à YouMight, pour la durée du Contrat et aux seules fins d'exécuter les Services, un droit non exclusif d'héberger, reproduire, traduire, adapter et afficher ces contenus — notamment pour générer les scénarios, animer les Simulations et produire les Résultats. Les Résultats sont mis à la disposition du Client pour ses besoins internes ; le Client ne peut les exploiter à des fins de commercialisation ou de comparaison publique.

10.3 Données d'usage et amélioration du service

YouMight peut exploiter des données agrégées et anonymisées (statistiques d'usage, distributions de scores, indicateurs de performance) ne permettant pas de réidentifier le Client ni ses Utilisateurs, aux fins de mesure, de sécurité et d'amélioration des Services. Les Contenus Client et les Résultats ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle à destination d'autres clients, sauf accord écrit exprès et distinct du Client.

10.4 Garantie d'éviction

YouMight défendra le Client contre toute action d'un tiers alléguant que la Plateforme porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sous réserve d'en être informée sans délai et d'être associée à la défense. YouMight pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'exploitation, modifier la Plateforme, ou résilier le Contrat en remboursant la part de redevance payée d'avance et non utilisée.

Dans le cadre des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données de ses Utilisateurs (identité, contenus de Simulation, Évaluations, résultats) et YouMight agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

À ce titre, YouMight ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité et de notification, et supprime ou restitue les données en fin de Contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés est tenue à jour et communiquée au Client, qui peut s'opposer à toute évolution pour un motif légitime.

Ces engagements sont détaillés dans un accord de traitement des données (DPA) qui fait partie intégrante du Contrat et qui est communiqué au Client sur demande à l'adresse support@youmight.ai.

YouMight agit en revanche en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, la sécurité de la Plateforme et la fréquentation de son site. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître et tenues d'une obligation de confidentialité équivalente. Cet engagement s'applique pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

YouMight fournit les Services avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. YouMight ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu'ils répondront à des besoins non expressément convenus.

Le Client reconnaît que les Évaluations sont produites par des systèmes d'intelligence artificielle, qu'elles comportent une part d'incertitude inhérente à l'évaluation de compétences humaines, et qu'elles constituent une aide à la décision. YouMight ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'absence de biais d'une Évaluation donnée, et ne prend aucune décision concernant les Utilisateurs. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des conditions dans lesquelles il les prend.

13.1 Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle

Lorsque le Client utilise les Services pour évaluer des personnes en vue d'une promotion, d'une affectation ou d'une décision relative à la relation de travail, le système est susceptible de relever des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689. Dans ce cadre, YouMight agit en qualité de fournisseur et le Client en qualité de déployeur.

En conséquence :

• YouMight met à la disposition du Client la notice d'utilisation du système, la description des finalités prévues, de ses limites et de ses performances, ainsi que les informations nécessaires à la supervision humaine et à la tenue des journaux ;
• le Client s'engage à utiliser les Services conformément à cette notice, à assurer une supervision humaine effective par des personnes disposant des compétences nécessaires, à informer les Utilisateurs concernés et leurs représentants du recours à un système d'IA, et à conserver les journaux générés pendant la durée requise ;
• chaque partie informe l'autre sans délai de tout incident grave, de tout risque, biais ou dysfonctionnement constaté dans l'usage du système ;
• le Client s'interdit tout usage détourné du système, notamment à des fins de notation sociale, de reconnaissance des émotions ou de surveillance des Utilisateurs.

Le respect par le Client de ses obligations de déployeur, notamment en matière d'information des salariés, de consultation des instances représentatives du personnel et de supervision humaine, relève de sa seule responsabilité.

La responsabilité de YouMight ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, et les conséquences d'une décision prise par le Client sur le fondement des Résultats.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

• Cession — Le Contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre partie, sauf transmission à une société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.
• Sous-traitance — YouMight peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services et demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.
• Référence commerciale — YouMight peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale ; le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit.
• Nullité partielle — La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.
• Non-renonciation — Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Langue — En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

Le Contrat est régi par le droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.